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| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 janvier 1971, 78964
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...MELLE MEME...REQUETE DU SIEUR Y... ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RESTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS AFFERENTS A LA CONDUITE DE SON VEHICULE AINSI QUE LES CLES DE CELUI-CI SAISIS LORS DE SON ARRESTATION LE 8 MAI 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 17 janvier 1969, 72920
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - FORMES DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE... ...MELLE MEME...CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA DAME X... TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE...
