Recherche de qui ont été rapportées par MLLE CHANDERNAGOR dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 32 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 68919
01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... ...Mlle Chandernagor...REQUETE DU SIEUR MIHOUBI Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE UN MOYEN D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE D'EXPULSION PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1965 ET SURSIS A STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MINISTERIEL ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2...
| France, Conseil d'État, 16 janvier 1970, 72674
49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Motifs - Blessures involontaires -... ...Mlle Chandernagor...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE PENAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
