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36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS... ...Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1990, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du...

17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Marc Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1990 et 8 mai 1991, présentés par M. Jean X..., demeurant à Verberie 60410 ; M. Jean X... demande que le Conseil d'Etat annule la vente du 30 décembre 1977 par laquelle le syndicat à vocation multiple de la région de Compiègne a cédé à la Société Européenne de Brasseries un terrain que M. X... avait du lui céder à la suite d'une...

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES -... ...Marc Guillaume...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1988, présentée par M. Lucien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne la commune de Plessis-Trévise à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 septembre 1984 par lequel le maire du Plessis-Trévise a annul...