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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juillet 1979, 07754
36-05-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - ACTIVITE - Absence autorisée en vue d'assister à un congrès syndical.... ...M. Massenet...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE A CELUI-CI LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT ET DE L'INDEX DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 juin 1979, 07118
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de... ...M. Massenet...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT VILLA L'OURSELET, ROUTE DE SAINT-TROPEZ A GASSIN VAR , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER...