Recherche de qui ont été rapportées par Melle Laroque dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 14472
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Interdiction de vente des yaourts surgelés - Illégalité.... ...Melle Laroque...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SMANOR, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-MARTIN D'ECUBLEI, B.P.122, L'AIGLE ORNE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1978 RELATIF A LA FLORE SPECIFIQUE DU YAOURT OU YOGHOURT EN TANT QU'IL QUALIFIE CE PRODUIT DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 21856
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Non-lieu - Absence - Cas où le jugement de rejet au fond a été frappé... ...Melle Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M.AISSA X... DEMEURANT A LA PRAIRIE DES FAULX, BAT.15A NO 32 LA FRAIZE VOSGES ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE RACHID X..., SON Y... MINEUR ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1980, 24138
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge... ...Melle Laroque...VU LA LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PALAISEAU SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 06630
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Opposition à l'apport des territoires de... ...Melle Laroque...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE SANNAT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ADMIS LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS D... AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 31 JANVIER 1974 ET DECLARE NON...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 09733
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Prise en charge des frais exposés à la suite... ...Melle Laroque...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977, L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TRANSMET AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. ROY X... , PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. ROY X... , PREMIER JUGE HONORAIRE AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 octobre 1979, 12656
28-04-08 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTE PAR PROCURATION - Etablissement par un électeur de procurations successives - Effets.... ...Melle Laroque...REQUETE DE MLLE C... ET DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 FEVRIER 1978 DANS LA COMMUNE D'ERBAJOLO POUR L'ELECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; 2. A CE QUE SOIENT PROCLAMES ELUS MME B..., MM. E... NICOLAS ET LUTZ VALERY , AU LIEU ET PLACE DE MM. BIANCARDINI, OTTAVIANI JEAN-MARIE , PROSPERINI ET MME F...
| France, Conseil d'État, Section, 16 février 1979, 01976
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Melle Laroque...REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1978, 00238
01-06-01 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure - Détournement de... ...Melle Laroque...Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1975 et le 10 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé deux arrêtés du Préfet du Haut-Rhin en date du 25 janvier et 5 mars 1966 prescrivant respectivement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1978, 00262
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Redevances. 03-05-03, 16-05-01-02, 16-06... ...Melle Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société "Etablissements Geismann Frères", dont le siège social est ..., Haut-Rhin , agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, et pour le Syndicat du Haut-Rhin de la Boucherie en gros et du Commerce en gros des viandes, dont le siège est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1975 et 11...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1978, 05029
17-03-01-02-01-05-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES... ...Melle Laroque...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie d'assurances Seine-et-Rhône, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1976 et 28 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 6 septembre 1976, par lequel le Tribunal...
