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Recherche de qui ont été rapportées par Meyerhoeffer dans la jurisprudence francophone - page 14

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France | France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 1973, CETATEXT000008270865

16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Représentation en justice... ...M. Meyerhoeffer

France | 25/09/1973

France | France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1972, CETATEXT000008267942

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA... ...M. MeyerHoeffer

France | 15/12/1972

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 01 juillet 1966, CETATEXT000008265384

135-02-04-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS -Subventions de l'Etat pour équipement... ...M. Meyerhoeffer

France | 01/07/1966
 
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