25/09/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008270865
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 1973, CETATEXT000008270865
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MontpellierNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270865
Date de la décision : 25/09/1973
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Représentation en justice d'une commune - Demande d'autorisation d'exercer une action judiciaire au nom d'une commune.
16-09-01 Contribuable d'une commune autorisé par le juge administratif, à porter plainte avec constitution de partie civile contre le maire de la commune. La circonstance que le maire exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil municipal et la surveillance de l'administration supérieure ne fait pas obstacle à ce qu'il soit poursuivi pour les infractions qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions devant les juridictions judiciaires.
Références :
Code de l'administration communale 333 AL. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Thirion
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1973-09-25;cetatext000008270865
