| France, Tribunal administratif de Marseille, 15 décembre 1972, CETATEXT000008267942
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267942
Date de la décision : 15/12/1972
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques - Préjudice anormal et spécial.
60-01-02-01 Navire transportant des vins algériens dérouté vers un autre port pour effectuer le déchargement de sa cargaison : cette mesure, en admettant qu'elle ait été justifiée par des motifs tirés du maintien de l'ordre public et, par suite, n'ait revêtu aucun caractère fautif, a fait subir à la requérante dans l'intérêt général un préjudice particulier qui, en raison de son importance, ne saurait être regardé comme une charge lui incombant normalement et qui doit être réparé.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1972-12-15;cetatext000008267942
