Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Bourgeois dans la jurisprudence francophone - page 16

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant rue 71, n° 270, Salam 2, Sidi Y..., à Meknès Al Ismailia Maroc ; M. X... demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 22 avril 1999 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fattouche X..., demeurant 10, Derb Benzakri Touarga, à Meknès Maroc ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mlle Bourgeois...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1999, présentée par Mme Fatiha X..., demeurant à Berkane Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de...