Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Julie Burguburu dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 240922
...Mlle Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la commune de Farebersviller tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du sous-préfet de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 05 avril 2004, 241790
...Mlle Julie Burguburu...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser la...
