...Mlle Malgorn... 01-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT -Remembrement foncier agricole - Examen des projets de division de parcelles remembrées par les commissions départementales de remembrement - Rejet du projet. 01-05-03, 03-04-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 35 du code rural, éclairées par l'exposé des motifs du décret du 20 décembre 1954 dont ledit article est issu, que les commissions départementales d'aménagement foncier, saisies d'un projet de division de parcelles remembrées, sont tenues de procéder au lotissement...

...Mlle Malgorn... 01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -CAPermis de construire délivrés, en méconnaissance des dispositions de la directive d'aménagement national relative à la protection du littoral, pour des constructions situées respectivement à 85 m et 90 m du rivage. 01-05-04-01, 54-07-02-04-01, 68-03-03-01 Il résulte du rapport d'expertise que les constructions autorisées sont situées à moins de 100 m du rivage, tel qu'il a été délimité dans des conditions météorologiques normales ; les distances constatées...

...Mlle Malgorn... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Dépôt de plume - Pollution de rivière - Mesures administratives suffisantes - Absence de responsabilité administrative. 44-02-03 L'Etat ne peut être tenu pour responsable de la pollution d'une rivière du fait des rejets d'installations classées dès lors qu'il est établi que l'autorité préfectorale, libre du choix des moyens à employer pour assurer l'exécution de la loi, par voie de mises en demeure de régularisation, suspension...

...Mlle Malgorn... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Extension, puis abrogation de la première autorisation - Porcherie. 44-02-02-005-02 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation d'exploitation d'une porcherie devient sans objet dès lors qu'une autorisation d'extension intervenue après l'introduction des requêtes abroge l'acte attaqué. Le tiers requérant n'a pas intérêt...

...Mlle Malgorn... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisations successives abrogés ou annulées - Distance d'éloignement - Installations connexes - Ouverture d'une porcherie. 44-02-04-01 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le choix du terrain retenu. Compte tenu de l'étude d'impact, il convient de réduire à 700 le nombre d'animaux de moins de 30 kg en post-sevrage. Les bâtiments de post-sevrage où sont...

...Mlle Malgorn... 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Délai de quatre mois pour régler définitivement la situation d'un fonctionnaire suspendu article 30 du 13 juillet 1983 - Méconnaissance - Conséquence. 36-09-01 Le délai de 4 mois imparti à l'administration pour statuer sur le cas d'un fonctionnaire frappé d'une mesure de suspension n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure. La seule sanction de son inobservation réside dans l'obligation faite à l'administration, au terme dudit délai, de rétablir dans ses fonctions le fonctionnaire suspendu, qui ne fait pas...

...Mlle Malgorn... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge municipale - Occupation sans titre du domaine public maritime - Contravention de grande voirie - Respect de la législation des installations classées : absence d'intérêt général ou moyen d'ordre public justificatif - Obligation de poursuivre. 44-02-02 La mise en conformité d'une décharge municipale avec la législation des installations classées ne constitue pas un motif d'intérêt général ou d'ordre public susceptible de faire cesser l'obligation de poursuivre pour...

...Mlle Malgorn... 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Notice d'impact - Déclaration d'utilité publique - Réseau d'égout et station d'épuration. 44 Les ouvrages d'épuration des eaux d'une capacité de traitement inférieure à 10000 équivalents habitants sont dispensés d'étude d'impact à condition de faire l'objet d'une notice d'impact article 4 et annexe IV du décret 1141 du 12 octobre 1977. Par conséquent, l'arrêté de déclaration d'utilité publique d'une station d'épuration de 2000 équivalents habitants est illégal dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune notice d'impact...

...Mlle Malgorn... 44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Entrée en vigueur - Enquête publique - Travaux d'ouverture, élargissement et redressement d'un chemin départemental. 44 En vertu de l'article 19 du décret 1141 du 12 octobre 1977, l'étude d'impact n'est applicable, dans les procédures concernées, que si la décision prescrivant l'enquête est publiée après le 1er janvier 1978. Le dossier d'une enquête ayant eu lieu du 11 au 26 octobre 1977 et ayant été prescrite par un arrêté du 22 septembre 1977 n'a donc pas besoin de comporter d'étude d'impact même si la...