| France, Tribunal administratif de Rennes, 11 juillet 1979, 19587
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 19587
Date de la décision : 11/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution
Analyses
44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Loi du 10 juillet 1976 - Etude d'impact - Notice d'impact - Déclaration d'utilité publique - Réseau d'égout et station d'épuration.
44 Les ouvrages d'épuration des eaux d'une capacité de traitement inférieure à 10000 équivalents habitants sont dispensés d'étude d'impact à condition de faire l'objet d'une notice d'impact [article 4 et annexe IV du décret 1141 du 12 octobre 1977]. Par conséquent, l'arrêté de déclaration d'utilité publique d'une station d'épuration de 2000 équivalents habitants est illégal dès lors qu'il n'a été précédé d'aucune notice d'impact. L'arrêté est donc annulé et la demande de sursis à exécution devient sans objet.
Références :
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 3 B AL. 1, ART. 4, ART. 8 ANNEXE IV 9 et ANNEXE 1 19
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1979-07-11;19587
