Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Vialettes dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 19 octobre 2001, 227449
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mlle Vialettes...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette X..., demeurant à Mazenay, Saint-Sernin-du-Glain 71510 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 9 novembre 2000 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 juillet 2001, 224100
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE ... ...Mlle Vialettes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 2000 et 2 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juin 2000 par laquelle la Commission bancaire, dans le cadre de l'exercice d'une procédure disciplinaire, a prononcé un blâme à son encontre...
