Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agnes Martinel dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2011 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de primes et d'aides communautaires au titre de l'année 2010, ainsi que la décision du 28 mars 2011 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1100828 du 22 novembre 2012, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté de communes Terrasses et Vallées de l'Aveyron CCTVA a rejeté sa demande de réintégration et de titularisation, d'enjoindre à cette collectivité de le réintégrer, de le titulariser avec effet au 1er novembre 2013 et de reconstituer sa carrière, et de la condamner à lui verser les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts et 494 euros à titre de rappel de l'indemnité d'administration et de technicité. Par...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - AVANTAGES FAMILIAUX - NOTION DE CHARGE EFFECTIVE... ...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 juillet 2008 par laquelle la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge de l'obligation de payer un trop-perçu de majorations familiales pour la période du 1er août au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 0805858 du 30 décembre 2011, le tribunal...

...Mme Agnès Martinel...Vu la procédure suivante ; M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 pour des prestations effectuées au bénéfice de la société MDS Pharma Services dans le cadre d'essais cliniques de spécialités pharmaceutiques. Par un jugement n° 1005852 du 27 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 12PA01666 du 28 novembre 2013, la cour administrative d'appel de...

11-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES ASA - POSSIBILITÉ POUR LE STATUT DE FIXER LES BASES... ...Mme Agnès Martinel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 10VE00536 du 29 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0806701 du 18 décembre 2009 par lequel le...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Agnès Martinel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 18 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE00843 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0804306 du 29 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Agnès Martinel...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche l'a radié du corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er janvier 2010 et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qui en est résulté par le versement d'une somme de 5 000 euros. Par un jugement n° 0907332 du 18 mai 2011, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 23...

...Mme Agnès Martinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Mont Caume " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Agnès Martinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant, dont le siège est 12 avenue de la Foire aux vins à Colmar 68000 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Maures " ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...Mme Agnès Martinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2012 et 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Urfé" ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif dirigé contre cet arrêté ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...