Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne LECOURBE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 et régularisée le 30 avril 2008 présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719367 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 22 octobre 2007 par lequel il avait refusé d'accorder à M. X un titre de séjour et lui avait fait obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Paris...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2008, présentée pour M. Abdoulaye X, demeurant ..., par Me Tchambaz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806917/9 du 25 septembre 2008 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 2008 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour la société VEOLIA EAU, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP Vier-Barthélémy-Matuchansky ; la société VEOLIA EAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0320029 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2003 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 27 mai 2003 par laquelle l'établissement public pour l'aménagement de la région de la défense EPAD a décidé d'assujettir l'occupation de son...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2007 et régularisée le 11 janvier 2008, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Dandaleix ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611926/3-2 du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le préfet de police a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY 77297 cedex par Me Chausse ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0607857 et 0608744 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, à la demande de la société par actions simplifiée BDM, de la société GFA Prud'homme et de Mme Y X, la délibération en date du 19 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a décidé de préempter les parcelles BE n° 212 sis lieudit « Bois le Vicomte », BH n°56 sise lieudit « derrière la Villette », BH...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée les 12 et 14 novembre 2007, présentée pour la COMMUNE DE MITRY-MORY, par Me Chausse ; la COMMUNE DE MITRY-MORY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0607854-0608748 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé à la demande de la société par actions simplifiée BDM, de Mme Y Z et autres la décision en date du 4 octobre 2006 par laquelle son maire a décidé de préempter les parcelles BE n° 141 sise lieudit « Bois le Vicomte » et BH n° 57 sise lieudit « derrière la Villette » ; 2° de rejeter les demandes présentées devant...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour M. Y X, demeurant r..., par Me Gentilhomme ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505396/4 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 6 décembre 2004 du conseil municipal de Coupvrai fixant à la somme de 173 183 euros le montant annuel de l'indemnité d'occupation du domaine du château de Coupvrai et décidant que cette indemnité serait mise en recouvrement mensuellement à compter du mois de décembre 2004 ; 2° d'annuler...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Vitel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718824/5 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2007 refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dès la notification de...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 29 mai 2007, présentés pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Grillon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-176/4 du 31 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Longperrier a refusé le raccordement de son pavillon au réseau d'électricité, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Dammartin-en-Goële a refusé le raccordement de son...

...Mme Anne LECOURBE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 juin 2007, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Benesty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426540/7 du 27 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2004 par laquelle le directeur des affaires juridiques de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de l'indemniser des divers préjudices qu'il a subis alors qu'il exploitait une cafétéria ; 2° de condamner l'AP-HP à lui verser les sommes de 134 245, 73 euros...