Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine LE GARS dans la jurisprudence francophone - page 32
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| ...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au greffe de la Cour, présentée pour LA SCI SMEYSSAC, dont le siège est ..., par Me Henri X... ; LA SCI SMEYSSAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Mostuejouls du 21 février 2000 approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR, dont le siège est 2 boulevard Saint-Cyr BP 319 à Villeneuve sur Lot 47307, par Me Gérard Zabalza ; Le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 juillet 1998 du directeur du centre hospitalier instaurant des astreintes à domicile pour le personnel infirmier du bloc opératoire, et celle du 29 septembre 1998 du directeur des ressources...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR, dont le siège est 2 boulevard Saint-Cyr BP 319 à Villeneuve sur Lot 47307, par Me Gérard Zabalza ; Le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 juillet 1998 du directeur du centre hospitalier instaurant des astreintes à domicile pour le personnel infirmier du bloc opératoire, et celle du 29 septembre 1998 du directeur des ressources...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR, dont le siège est 2 boulevard Saint-Cyr BP 319 à Villeneuve sur Lot 47307, par Me Gérard Zabalza ; Le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 juillet 1998 du directeur du centre hospitalier instaurant des astreintes à domicile pour le personnel infirmier du bloc opératoire, et celle du 29 septembre 1998 du directeur des ressources...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR, dont le siège est 2 boulevard Saint-Cyr BP 319 à Villeneuve sur Lot 47307, par Me Gérard Zabalza ; Le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 juillet 1998 du directeur du centre hospitalier instaurant des astreintes à domicile pour le personnel infirmier du bloc opératoire, et celle du 29 septembre 1998 du directeur des ressources...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la Cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR, dont le siège est 2 boulevard Saint-Cyr BP 319 à Villeneuve sur Lot 47307, par Me Gérard Zabalza ; Le CENTRE HOSPITALIER SAINT-CYR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 10 juillet 1998 du directeur du centre hospitalier instaurant des astreintes à domicile pour le personnel infirmier du bloc opératoire, et celle du 29 septembre 1998 du directeur des ressources...
...Mme Anne-Catherine LE GARS...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Yves Alain X, élisant domicile ..., par la SCP Rustmann Joly Wickers Lasserre Maysounabe ; M. et Mme Yves Alain X demandent que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Pau du 29 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet des Pyrénées Atlantiques en date du 29 novembre 1999, et annule ladite décision ; 2° ordonne le sursis à exécution de l'arrêté de cessibilité ; 3° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 15.000 F...
