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...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de l'aggravation des " séquelles de contusion cervicale, cervico-brachiale droite " déjà pensionnées à hauteur de 20 % + 10, et de fixer son droit à pension à titre définitif à 40 % au titre de cette...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris puis au tribunal administratif de Paris auquel a été transféré son recours d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la ministre des armées lui a accordé une pension militaire d'invalidité limitée à 35 % à compter du 26 août 2015 en raison d'un état post-traumatique et d'acouphènes bilatéraux permanents et d'enjoindre à la ministre des armées de lui allouer une pension militaire d'invalidité au taux de 65 %, soit 40...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2218866/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nassim Alimentation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 7 300 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros et d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle cet office a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPR Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros pour l'emploi de quatre salariés démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris par la requête n° 2212883 d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission de recours des militaires le 6 janvier 2022 contre la décision du 17 décembre 2021 portant refus d'agrément à la pension afférente au grade supérieur pour l'année 2022, d'annuler les décisions des 19 juillet et 17 décembre 2021 et du 9 février 2022 établissant la liste des colonels retenus pour bénéficier de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art Déco Bat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement pour un montant total de 18 848 euros. Par jugement n° 2218565/3-3 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour erreur de droit la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2021 ayant autorisé son licenciement, a retiré la décision implicite de rejet née le 13 novembre 2021 du silence gardé sur recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire demandé par la société Le petit fils A...U...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 29 février 2020 par laquelle la maire de Paris a refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée ou déterminée son engagement pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et, pour la période ayant couru jusqu'à l'introduction de la requête, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la requalification de son contrat pour la période du 2 novembre 2010 au 1er février 2018 et de condamner la ville de...

...Mme Aude COLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valve Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé des amendes administratives d'un montant total de 147 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur la plateforme Steam pendant une durée de quinze jours et sur le site internet de la DGCCRF...