Recherche de qui ont été rapportées par Mme Aurelia VINCENT-DOMINGUEZ dans la jurisprudence francophone
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA02893 du 16 juin 2015, la cour administrative de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour M. A...B..., a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourrait être renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation, et, d'autre part, enjoint au préfet...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 1301110 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'État à verser à M. A... la somme de 8 000 euros et...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Par un jugement n° 0902624 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulon a condamné l'État à verser à M. C... la somme de 8 000 euros...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA02893 du 16 juin 2015, la cour administrative de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour M. A...B..., a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation, et, d'autre part, enjoint au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plénière, 13 avril 2017, 15MA02370
54-07-01-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. 54-07-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du jury académique du 28 juin 2012, l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille l'a licenciée et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, d'autre part d'enjoindre au recteur, à titre principal, de la...
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2013 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a décidé de supprimer son traitement à compter du 5 juin 2013, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14MA02893 du 16 juin 2015, la Cour a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 29 janvier 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'admettre au séjour M. A...C..., a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé à défaut de se conformer à ladite obligation, et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 669 149,98 euros en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière. Par un...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices liés à l'accident de service dont elle a été victime le 31 mars 2010. Par un jugement n° 1102999 du 10 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a condamné le centre hospitalier de Grasse à verser à Mme A... la somme de 25...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aurélia VINCENT-DOMINGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi que l'arrêté du même jour portant rétention administrative et, à titre subsidiaire, d'ordonner son assignation à résidence. Par un jugement n° 1404553 du...
