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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00943
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...Mme BRIN...VU, enregistrés au greffe de la cour administrative de Paris les 11 août et 24 novembre 1993, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Alain X... DE VILLENEUVE, demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; M. X... DE VILLENEUVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8908539/1 du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA01303
66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS -... ...Mme BRIN...VU l'ordonnance en date du 9 novembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 1993, présentée par la société à responsabilité limitée COMPTOIR SEINE-ET-MARNAIS DU CHAUFFAGE ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 24 novembre 1993...
