Recherche de qui ont été rapportées par Mme Carine Moreau-Soulay dans la jurisprudence francophone - page 7

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2001 et 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne en ce qu'il a rejeté la demande de M. X relative aux séquelles de sciatalgie droite et, réformant ledit jugement, rejeté les conclusions...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TRAPPES Yvelines ; la VILLE DE TRAPPES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Oreas, d'une part le jugement du 2 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 1994 du préfet des...

...Mme Carine Moreau-Soulay...Vu, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 10 juillet 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT F.O. DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Nice...