Recherche de qui ont été rapportées par Mme Catherine Meyer-Lereculeur dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 268383
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahmoud X, demeurant ..., Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 268423
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maâmar X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mars 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 268990
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 269163
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande en date du 20 septembre 2002 tendant à la délivrance d'un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 28 octobre 2005, 269209
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelwahid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 21 octobre 2005, 278032
...Mme Catherine Meyer-Lereculeur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jamila X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police du 16 novembre 2004 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de...
