Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile Raquin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Cositraf Logistique le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 20 447 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la société Garage Combronde le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 83 322 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2007 et 24 janvier 2008, présentés pour M. Birahim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2000 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui attribuant une pension militaire de retraite en tant qu'il fixe sa date d'effet au 1er janvier 1991 et ne comporte pas la prestation des allocations familiales, d'autre part...

...Mme Cécile Raquin...Vu l'ordonnance du 13 juillet 2009, enregistrée le 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Jean-Noël A ; Vu la requête, enregistré le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Noël A demeurant au ... et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1991 portant concession de sa pension...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 15 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 2009 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. Lucien A, annulé l'arrêté du 12 mars 1990 portant concession de la pension de l'intéressé en tant qu'il ne prend pas en compte le bénéfice de la...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 30 septembre 1991 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Claude A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 16 août 1993 du ministre de l'économie et des finances concédant à Mme Claude A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 16 août 1993 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Charles A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 25 juillet 1994 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Paul A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement...

...Mme Cécile Raquin...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 janvier 2010 du tribunal administratif de Rouen, en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 4 mars 1991 du ministre de l'économie et des finances concédant à M. Philippe A sa pension de retraite en tant qu'il ne comporte pas le bénéfice de la bonification pour enfants, il lui a enjoint de revaloriser rétroactivement...