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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA01309
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme H... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de constater que la Polynésie française empiète sur leur propriété sur une superficie de 319,25 m², de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 16 069 130 F CFP à titre d'indemnisation pour emprise irrégulière jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi que la somme de 321 393 F CFP par an à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la cessation de l'emprise, et d'enjoindre à la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA01749
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2215672 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA01754
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2104910 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA02302
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Formaeco a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la lettre du 20 janvier 2021 de la Caisse des dépôts et consignations relative au paiement de ses frais pédagogiques et à la prise en charge des formations qu'elle dispense. Par une ordonnance n° 2101456 du 19 juillet 2021, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 23PA03129
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2212157 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA00765
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 12 février 2016 portant régularisation d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 68 548,52 euros, ensemble cette dernière décision. Par une ordonnance n° 1807985/5-1 du 20 décembre 2021, la présidente de la 5ème section du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA00799
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pacific Mobile Télécom PMT et la société VITI ont demandé, chacune, au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 243 CM du 2 mars 2021 portant approbation pour l'année 2021 des tarifs de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications autorisés en Polynésie française prévu à l'article LP. 212-1 du code des postes et télécommunications en Polynésie française, en tant qu'il fixe, au II de son article 2, les tarifs de référence...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA01836
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser, à raison de l'illégalité de la décision du 20 octobre 2015 par laquelle il a été décidé de ne pas la titulariser et de mettre fin à son contrat en qualité d'assistante spécialisée des bibliothèques et des musées, en premier lieu, la somme de 2 565,45 euros en indemnisation du préjudice matériel résultant de la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu du 2 décembre 2015 au 1er juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA03914
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 7 et 12 octobre 2020 par lesquelles la maire de Paris a prononcé son licenciement à compter du 12 octobre 2020, ensemble la décision rejetant son recours gracieux, de condamner la ville de Paris à réparer les préjudices matériel et moral ainsi que les troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son licenciement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2020, et d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 23PA00952
...Mme Cécile VRIGNON-VILLALBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2220549/6-1 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...