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36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pierre X..., par la SCP Boulanger Lestoille, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1179 du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, lui a enjoint de libérer son logement de fonction dans un délai de quinze jours, sous peine d'une astreinte de 500 francs par jour de retard et, d'autre part...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Paul X... par la SCP Brunet, Campagne, Gobbers, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4492/98-4495 du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du président du conseil général du Nord en date des 2 novembre et 9 décembre 1998 mettant fin à ses...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ali X..., par Me Feder, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-462 du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 décembre 1997 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour en qualité de salarié, d'autre part, à la délivrance du titre de séjour sollicité ; 2 de faire droit à sa...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Majid X... par la SCP Drye de Bailliencourt et associés, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-185 du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Noyon soit condamné à l'indemniser du préjudice résultant de son licenciement ; 2 de condamner le centre hospitalier de...

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Anita X..., ; Vu la...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...Mme Chelle...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour Mme Sabine X..., par la SCP Drye de...

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...Mme Chelle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 8 août et 15 septembre 2000, présentés par M. Serge X..., ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-526 du 9 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ... ...Mme Chelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 21 août et 26 septembre 2000, présentés pour Mme Martine X..., par Me Eric Defly, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-451 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre la décision du 8 janvier 1997 par laquelle le directeur régional...

54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 août 2000, présentée par M. Francis X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 97-1728 du 22 juin 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1997 par lequel...

335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...Mme Chelle...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 juillet 2001, présentée pour M. Arona X..., par la SCP Laville-Demoget, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 mars 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3 d'enjoindre au préfet de la...