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48-01-02-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Fait générateur. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité CRI a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2301346 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2209567 du 6 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé. Par un jugement n° 2205833 du 9 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l'inspectrice du travail du Rhône a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement. Par un jugement n°2202099 du 7 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai et le 19 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas ét...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A..., la décision par laquelle la ministre du travail a tacitement rejeté son recours hiérarchique et la décision du 23 avril 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du...

29-035 Energie. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 juillet et le 29 décembre 2023, l'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne et l'association " sites et monuments " représentées par Me Monamy demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 27 mai 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enjoindre à la société Q Energy de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; 2° d'enjoindre à la société Q...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022 par laquelle le ministre en charge du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2203570 du 11 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Par un jugement n°2201158 du 6 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine DJEBIRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307338 du 13 décembre 2023, le magistrat désigné par...