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49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. A... H..., G... E... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie les a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'ils occupaient avec d'autres personnes à Saint-Pierre-en-Faucigny. Par un jugement n° 2204552 du 22 juillet 2022, la magistrate désignée du tribunal a rejeté leur demande...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A..., admis à l'aide juridictionnelle et représenté par Me E..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par jugement n° 2301934 du 17 août 2023, la magistrate désignée du tribunal a annulé cet arrêté et a rejeté le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par jugement n° 2303362 du 19 septembre 2023, le tribunal a rejeté cette...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par jugement n° 2300096 du 8 août 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure...

...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Roannais Agglomération a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Citinéa, Atelier 4+, Hiatus Atelier H4, cabinet d'études Marc Merlin et Atelier d'Architecture Fournel Jeudi à lui verser la somme de 253 127,01 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres affectant le parquet de la halle sportive André Vacheresse. Par jugement n° 1902348 du 2 décembre 2021, le tribunal a fait droit à sa demande à hauteur...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La chambre de commerce et d'industrie CCI Nord-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner solidairement les sociétés Atelier d'Is et Tem Partners à lui verser la somme de 628 773,55 euros TTC en indemnisation des désordres affectant le système de régulation de la température du centre de formation de Villefontaine, d'autre part, de condamner la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit le retour sur le territoire pendant trois années. Par jugement n° 2304813 du 7 septembre 2023, le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 2...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. Par jugement n° 2202923 du 29 juin 2022, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 11 juillet 2022...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de renvoi. Par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Christine PSILAKIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de renvoi. Par...