Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corinne Signerin-Icre dans la jurisprudence francophone - page 76

...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL B ET R CONSULTANTS dont le siège est ... La Buissière 62700, par la SCP Mériaux de Foucher ; la SARL B ET R CONSULTANTS demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-2453 du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 1992 et 1993, de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 5 septembre 1991 au 30 juin 1993 et de...

...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 mai 2003 et le 11 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Raymond X demeurant ..., par Me Croix ; M. X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 991534 du 4 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Gonfreville l'Orcher à lui verser une indemnité de 11 646,36 euros qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 28 janvier 1997...

...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1520 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à laquelle ils ont été assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1991 ainsi que de la contribution sociale généralisée y afférente ; 2° de les décharger du paiement de la totalité des impositions mises en...

...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1519 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989 ; 2° de les décharger du paiement de la totalité des impositions mises en recouvrement pour 1988, soit 113 993 francs, et 1989, soit...

...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Jean-Marc X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102120 en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Colembert en date du 17 décembre 1992, ensemble les décisions du directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais en date des 2 juin et 16 juillet 1993 refusant de faire droit à sa demande de déclassement, pour la détermination de la taxe...

...Mme Corinne Signerin-Icre...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X demeurant ..., par Me Maachi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103132 et 0200101 en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 15 mai 2001 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, de la décision en date du 20 avril 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refus...