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19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme D. BOULARD...Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 6 juin 1997 et son original enregistré le 11 juin 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : - réforme le jugement en date du 6 février 1997 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déchargé M. Guy X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier avait ét...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 juin 1997 sous le n? 97BX00964, présentée par M. Bernard X... représenté par la société civile professionnelle RIVIERE-MAUBARET-RIVIERE, 16 cours Xavier Arnozan à Bordeaux 33000 où il a fait élection de domicile ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 9 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1998 sous le n? 98BX00178, présentée par M. Claude Y... demeurant Villa La Paloumère, Parc Super Hossegor, Hossegor 40150 ; M. Y... demande que la cour : - annule le jugement en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Mme D. BOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 1998 sous le n? 98BX01360, présentée pour M. Jacques A... demeurant à Beyssac, Belleroche, Marmande 47200 ; M. A... demande que la cour : - annule le jugement en date du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à sa charge au...