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...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01573 présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2000 ; La COMMUNE DE MATOURY demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné la COMMUNE DE MATOURY à payer à Mme X une somme de 32 500 F ; 2° rejette la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Cayenne ; 3° condamne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01754
...Mme DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01754 présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2003 ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Maurice X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01755
...Mme DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01755 présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 31 juillet 2003 ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Jean-Louis X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01756
...Mme DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01756 présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 12 août 2003 ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Gilles X la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de...
