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01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Jacques X..., l'arrêté du 12 octobre 1988 du recteur de l'académie de Nancy-Metz résiliant...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande dirigée contre le refus implicite du recteur de l'académie de lui accorder un contrat définitif et de lui verser son traitement pour la période postérieure au 1er...

30-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE -Décret n° 92-921 du 7 septembre... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 présentés pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation d'orientation, dont le siège est situé dans la zone d'aménagement concerté de Reuilly à Paris 75012, représentée par son président en exercice ; l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation d'orientation demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 novembre 1992 et 9 mars 1993 présentés pour l'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION, dont le siège est situé dans la zone d'aménagement concerté de Reuilly à Paris 75012, représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES D'EDUCATION ET D'ORIENTATION demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 17 du décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les...

135-01-015-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision du 23 mars 1992 par laquelle le président du...

03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE -Répartition par le ministre chargé des pêches maritimes... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer, en date du 31 décembre 1991 répartissant les quotas de capture de cabillaud alloués à la France en zone...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes qui tendaient d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Côtes d'Armor à leur demande d'attribution d'une quantité de référence laitière...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 139424, la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne Z..., élisant domicile au Lycée Pierre Y..., boulevard Arago à La-Roche-sur-Yon 85000 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil régional de la région des Pays-de-la-Loire en...

30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES. ... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 28 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 4 avril 1991 refusant au lycée privé "Externat Sainte-Marie" la mise sous contrat d'association d'une classe de "première supérieure...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE enregistré le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 28 avril 1992 refusant au lycée privé "Externat Sainte-Marie" la mise sous contrat d'association d'une classe de "première supérieure lettres...