Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique BONMATI dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703283 du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 22 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Kamel X devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Dominique BONMATI...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2007, présenté par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703330 du 26 mai 2007 en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 23 mai 2007 en tant qu'il fixe le pays de destination de la reconduite de M. Azat X, de nationalité turque ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Azat X devant le président du Tribunal administratif de Marseille ; .................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président de la cour administrative...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02298, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702436 du 9 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 4 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima Y, épouse X, de nationalité russe ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Fatima Y devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu le recours, enregistré le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02346, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702635 du 18 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 17 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Alexander Y, de nationalité russe ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Alexander Y devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701441 du 28 mai 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 16 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Ynoussa X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ynoussa X devant le président du Tribunal administratif de Nîmes...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02748, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703497 du 4 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 30 mai 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Katherine Dasaya X, de nationalité philippine ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le président du Tribunal...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02471, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703321 du 21 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 18 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Noomen X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Noomen X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02509, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703238 du 18 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 14 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Karim X, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2007, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701861 du 30 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 26 avril 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. El Akhdar X, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. El Akhdar X devant le président du Tribunal administratif de Montpellier...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02593, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; Le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701631 du 7 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nîmes a annulé son arrêté en date du 5 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdesselam X, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nîmes...