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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013 par télécopie au greffe de la Cour et régularisée le 21 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300340, du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 18 décembre 2012 refusant de délivrer un certificat de résidence algérien à Mme F...E..., épouse A...C...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 août 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 27 août 2013, présentée par la préfète de la Loire ; La préfète de la Loire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303295 du 16 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a annulé ses décisions du 24 janvier 2013 refusant à M. E...la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... E..., domicilié... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303020 du 18 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 avril 2013 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 2013 par télécopie au greffe de la Cour et régularisée le 17 octobre 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le Préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306303 du 10 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 7 septembre 2013 par lesquelles il a obligé M. C...à quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu I/, sous le n° 14LY00167, la requête, enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 21 janvier 2014 et régularisée le 23 janvier suivant, présentée par le préfet de la Drôme ; Le préfet de la Drôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101516 du 30 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme B...F...C...la somme de 7 500 euros, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 27 juillet 2010, en réparation des préjudices matériel et moral subis par...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Dominique SAMSON...Vu, enregistrée le 2 avril 2013, la décision n° 355813 du 22 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé les articles 1er et 2 de l'arrêt du 17 novembre 2011 de la Cour administrative d'appel de Lyon rendu sur la requête n° 08LY01762 présentée par M. B...; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600729 du 17 juin 2008 en tant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202170 et 1205713 du 31 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 mars 2012 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et plaçant sa demande d'asile en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208154 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2012 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir...

19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...Mme Dominique SAMSON...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013 par télécopie au greffe de la Cour et régularisée le 28 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., domiciliés zone artisanale, quartier La Fauchetière, à Livron-sur-Drôme 26250 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101678 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 951 euros résultant du...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Dominique SAMSON...Vu, I/ sous le n° 13LY01332, la requête, enregistrée par télécopie le 24 mai 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 28 mai 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant ...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000908-1004228 du 28 mars 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des contributions sociales mises à leur charge au titre de...