Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dorothee Pineau dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE, dont le siège est chemin du Rouquier, BP 10647 à Istres 13810 cedex, et l'association FARE SUD, dont le siège est 1, boulevard Marcel-Parraud, à Saint-Cannat 13760 ; le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST-PROVENCE et l'association FARE SUD demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Zouria A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 3 novembre 2006 du préfet du Val-de-Marne refusant de renouveler son titre de séjour ainsi que des...

...Mme Dorothée Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant de lui accorder une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique sur la...