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Page 3 des 76 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 415199
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1715038 du 20 octobre 2017, enregistrée le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...A.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er octobre 2017, Mme A...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 28 avril 2017 de la présidente de la...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 418671
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux le 28 février 2018, M. B...A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2017, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner l'effacement des données personnelles le concernant et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 396542
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1316264 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 décembre 2010, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2017, M. B...demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 413677
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 2017 et le 5 décembre 2018, M. A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA. Vu les...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414042
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2017 et les 16 mars, 12 juillet et 26 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus, révélé par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la Direction générale de la sécurit...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 419981
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419981, par une requête, enregistrée le 18 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 décembre 2017, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données de la direction du renseignement et de la défense DRSD, dénommé SIREX. 2° Sous...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 décembre 2018, 425437
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, enregistrée sous le n° 425437 le 16 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue française pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 novembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 décembre 2018, 425467
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 novembre et 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes dans le département de la Gironde...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 décembre 2018, 425518
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 novembre et 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la capture de l'alouette des champs Alauda arvensis au moyen de pantes dans le département des Pyrénées...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 24 décembre 2018, 425523
...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et merles noirs destinés à servir d'appelants dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la...
