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...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501457 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 2016, M. A...demande...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1505521 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. A...B...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2015 et un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 septembre 2016, M...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501191 du 25 janvier 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 24 janvier 2015, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2016, M...

26-07-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENTS AUTOMATISÉS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT - LOI N° 2015-912 DU 24 JUILLET 2015 -... ...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juin et 19 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 juin 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 29 juillet 2016, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par la lettre du 2 juin 2016 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant au fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense d'effacer ou, le cas échéant...

...Mme Emmanuelle Prada Bordenave...Vu la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu la décision en date du 30 mars 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une nouvelle liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code...