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46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu 1°, sous le numéro 185 856, la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raoul X..., demeurant Mahina, lot 18 BP 4522 à Papeete Polynésie française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu 2°, sous le numéro 185 890, la requête enregistrée le 28 février 1997 au secrétariat du Contentieux du...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 8 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1997 et 26 janvier 1998, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires...

01-02-02-02-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Gendreau-Massaloux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 25 septembre 1997 et 26 janvier 1998, présentés pour la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est ... ; la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la...