Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle DELY dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007, présentée par M. Julian X, demeurant ..., par Me Piquois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700504 du 26 mars 2007 par laquelle le vice-président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2006 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'assignation à résidence ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. Aksentije X, venant aux droits de son épouse décédée, Mme Nadia X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001737/2 du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Gilbert X, demeurant chez Me Foucault, 22 avenue de Friedland à Paris 75008, par Me Foucault ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105806 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 878 566 F résultant d'un commandement de payer en date du 10 novembre 2000 émis pour le recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Korkmaz ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107908 du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Wahrheit ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403777-3 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2000 et 2001 ainsi que de celles des taxes professionnelles des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles et les entiers dépens...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. COMMISSION DÉPARTEMENTALE. -... ...Mme Isabelle DELY...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118758 du 27 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Francal des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992 ; 2° de rétablir la...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL DIVAY, dont le siège est 8, galerie Montmartre à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; la SARL DIVAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108148/1-2 et n° 0108150/1-2 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour M. Alain X, demeurant chez Me D'Ornano 19 rue Neuve Ste Catherine à Marseille 13007, par Me D'Ornano ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 9114889, 0110376 et 0110381/2 du 16 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 26 décembre 2006, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Frey ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005293/2 du 16 octobre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, à la décharge du complément de taxe sur la...

...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2006, présentée pour la société AMAZONIE DEMENAGEMENT, dont le siège est PK 16, Route de Degrad des Cannes à Cayenne 97328, par Me Morisset ; la société AMAZONIE DEMENAGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015520/2 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en 1999...