Recherche de qui ont été rapportées par Mme Isabelle DELY dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA00643
...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour la SCP STUDIO DE BOULOGNE, dont le siège est ... à Bry sur Marne 94360, par Me X... ; la SCP STUDIO DE BOULOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713206 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du 1er trimestre 1995 pour un montant de 10 922 485, 62 francs ; 2° de prononcer le remboursement demandé ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA00660
...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Bertin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 001109/1 en date du 30 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, et à la décharge de la cotisation supplémentaire à la contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA00960
...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., par Me Renaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9713960/1 en date du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA02683
...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2004, présentée pour la société BERA BILLAUD, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BERA BILLAUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917415 du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat, en raison du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 04PA02870
...Mme Isabelle DELY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 6 août 2004, présentés pour la société HAARSLEV, dont le siège est Bogensevej 85 P.O. Box 65 Bogense 5400, Danemark, par Me X... ; la société HAARSLEV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006504 du 1er juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement de la valeur ajoutée qu'elle a acquittée en France du 1er août 1997 au 31 mai 1999 pour un montant de 413 579,22 F soit 63 049,75 euros ; 2° de prononcer le remboursement demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 26 octobre 2006, 05PA02069
...Mme Isabelle DELY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2005, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me Bonzom ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407618/2 en date du 21 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation résultant du commandement délivré à son encontre le 17 octobre 2003 par le Trésorier du 4ème arrondissement de Paris de payer la somme de 215 356,19 euros correspondant au montant en droits et majorations à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer...
