Recherche de qui ont été rapportées par Mme Joanna Hottiaux dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Joanna Hottiaux...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR, dont le siège est Les Négadis, BP 78 avenue Paul Arène à Draguignan Cedex 83002 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Nice...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 17 avril et 5 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLAGNAC, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville à Blagnac Cedex 31706 ; la COMMUNE DE BLAGNAC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 décembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Le potager de Blagnac l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans la vente de produits frais, d'une surface de...

...Mme Joanna Hottiaux...Vu l'ordonnance du 1er février 2008, enregistrée le 7 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de Mme Françoise A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 18 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Pau, présentée par Mme Françoise A et tendant à l'annulation de l'instruction du 24 octobre 2007 du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en tant...