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...Mme Julia Beurton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Azas, représentée par son maire ; la commune d'Azas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104622 du 15 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire d'Azas a accordé un...

...Mme Julia Beurton...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valbonne, représentée par son maire ; la commune de Valbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200719 du 29 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Jean-Luc A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2011 par lequel le maire de Valbonne a accordé un...

54-01-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Mme Julia Beurton...Vu le jugement n° 0909001 du 12 janvier 2012, enregistré le 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Franck A et de M. Richard B tendant à l'annulation d'une décision implicite de la commune de Marseille refusant l'abrogation de la délibération approuvant le dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Vallon Régny, a décid...

36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. -... ...Mme Julia Beurton...Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Louis A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1007799 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...

...Mme Julia Beurton...Vu, 1° sous le n° 358108, le mémoire, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12, impasse Mas à Toulouse 31000, représenté par son responsable juridique et contentieux dûment habilité, l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris 75019, représentée par sa déléguée générale, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DU TRAVAIL DES MINES ET DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, dont le siège est 236, rue de Paris à Montreuil...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1600-0 P DU CGI - LITIGE RELATIF À LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION DU DIRECTEUR DE L'AFSSAPS FIXANT LE... ...Mme Julia Beurton...Vu le mémoire, enregistré le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DES ENTREPRISES DE LA BEAUTE FEBEA, dont le siège est 137, rue de l'Université à Paris 75007, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...