Recherche de qui ont été rapportées par Mme Julie J. Burguburu dans la jurisprudence francophone

...Mme Julie J. Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 1er tour de scrutin qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 7ème arrondissement de la commune de Lyon en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° d'annuler ou de réformer les résultats du...

...Mme Julie J. Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

...Mme Julie J. Burguburu...Vu le recours, enregistré le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, annulant le jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à la SARL Sobrivia la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991...

...Mme Julie J. Burguburu...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique...

...Mme Julie J. Burguburu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2002 et 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 3 septembre 2002 tendant à la révision de la pension civile de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 14 janvier 2002 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de...

...Mme Julie J. Burguburu...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zafiria X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse rythmique et de ballet délivré par l'école privée de danse rythmique-ballet Sofis Katsouli de Grèce aux diplômes requis pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique...