Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 340846
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE03919 du 1er avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0605352 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 27 avril 2011, 344598
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2010 et 28 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0500602 du 27 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la décision du 1er février 2005 du président du conseil général refusant de proposer à M. Serge A un emploi correspondant à son grade et l'arrêté du 24...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 06 avril 2011, 337034
...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance n° 337034 du 8 mars 2010 du président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 080730 du 3 septembre 2009 de la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 avril 2011, 345634
...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance n° 0906524 du 31 décembre 2010, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Zeljko A tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Ain a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Ain lui indiquant qu'il n'avait pas droit au revenu de solidarité active, a décidé, par application des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 07 mars 2011, 325657
...Mme Laure Bédier...Vu la décision du 12 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé, d'une part, l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité portant extension de l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à cet accord en date du 22 mai 2008, d'autre part, l'arrêté du 23 décembre 2008 du même ministre en tant qu'il étend la convention collective nationale des personnels des structures associatives...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 mars 2011, 331907
...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03404 du 23 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 07-2149 du 17 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen et rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2007 du maire de Le Bô délivrant à M. et Mme A un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 325179
54-01-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. CAPACITÉ. - REQUÊTE D'APPEL FORMÉE PAR UNE SOCIÉTÉ ABSORBÉE - CONSÉQUENCE - IRRECEVABILITÉ... ...Mme Laure Bédier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE, dont le siège est 22, rue Sainte Croix de la Bretonnerie à Paris 75004 ; la SNC HOTEL DE LA BRETONNERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03606, 07PA04291 du 4 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 février 2011, 344445
54-05-03-01 PROCÉDURE. INCIDENTS. INTERVENTION. RECEVABILITÉ. - ABSENCE - INTERVENTION PRÉSENTÉE PAR UNE ASSOCIATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT... ...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance n° 1002417 du 16 novembre 2010, enregistrée le 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 13 août 2010 du maire de la commune de Cuers indiquant que le terrain objet de sa demande ne pouvait pas être utilisé pour la construction d'une maison...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 325721
26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À L'ÉTAT DES PERSONNES. - CAPACITÉ DES PERSONNES -... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 75876, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris 75009 et l'UNION...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 février 2011, 325722
01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. EFFETS DE LA... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 2 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est 94, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'UNAPEI, dont le siège est 15, rue Coysevox à Paris cedex 18 75876, l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES, dont le siège est 28, place Saint-Georges à Paris 75009 et...
