Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Guilhemsans dans la jurisprudence francophone - page 3

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association Saint-Priest Environnement, M. F...A..., Mme E...D...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2011, par lequel le préfet de la Creuse a accordé à la société WPD Energie 21 Limousin un permis de construire trois éoliennes sur le territoire de la commune du Chauchet et un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Priest, ainsi que la décision du 21...

28-005-04-04 Élections et référendum. Dispositions générales applicables aux élections. Financement et plafonnement des dépenses électorales.... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une saisine, enregistrée le 5 novembre 2015 au greffe de ce tribunal, fondée sur la décision du 29 octobre 2015 par laquelle elle a constaté le dépôt hors délai du compte de campagne de Mme C...B...et de M. A...D...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association chabannaise pour la qualité de vie, M. I...-K...G..., M. C... B..., Mme F...D...et Mme E...H...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2007 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré un permis de construire à la société Eco Delta Développement pour la construction de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Par un jugement n° 0705546 du 25 février 2009, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 09MA01499 du 31 mars 2011, la...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née le 5 août 2009 du silence gardé par le maire de Balaruc-le-Vieux sur sa demande d'abrogation du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'il classe en zone IV NA la parcelle cadastrée section AN n° 111, et d'enjoindre à la commune de procéder à cette abrogation. Par un jugement n° 0904194 du 7 avril 2011, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA02194 du 13 juin 2014, la...

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE - 1... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu les procédures suivantes : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2008 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le projet de réalisation et d'aménagement de la zone d'aménagement concerté multi-sites dénommée " Coeur de ville" et autorisant la SARRY 78 à acquérir les immeubles compris dans le périmètre de cette zone. Par un jugement...

01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS. -... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 25 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. E...A..., C...G..., en qualité d'héritier de Dominique Nicot, Christian Massard et Bruno Triquenaux, ainsi que Mme B...H...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mars 2014 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386000 : La commune d'Alès, l'association Alès durable, M. D...C..., Mme B...A...et la SCI DEIC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2010 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon d'Alès sur la commune d'Alès, ainsi que les décisions des 4 février et 1er mars 2011 par lesquelles le préfet du Gard a rejeté les recours...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association " Eoliennes s'en naît trop " a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir huit arrêtés du 12 janvier 2012 par lesquels le préfet de la région Auvergne a délivré à la société MSE La Tombelle des permis de construire six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Mesples, Courçais et Viplaix Allier. Par un jugement n° 1201224 du 28 juin 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13LY02395 du 28 octobre 2014, la cour...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : M. H...C..., Mme D...E...épouseC..., Mme B...I...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet de la Dordogne a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front. Par un jugement n° 0301338-0301632 du 3 mai 2007, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 07BX01363 du 17 décembre 2008, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, après...

...Mme Marie-Françoise Guilhemsans...Vu la procédure suivante : L'association de défense des propriétaires fonciers et des exploitants agricoles et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet du Pas-de-Calais déclarant d'utilité publique le projet de réhabilitation du site du cap Blanc Nez. Par un jugement n° 0605632 du 25 septembre 2008, ce tribunal a fait droit à leur demande. Mme A...Wibauta demandé au même tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juin 2007 déclarant cessibles au profit du Conservatoire de...