Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nadia Bergouniou-Gournay dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 36 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 354200
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le mémoire, enregistré le 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA, dont le siège est au rond-point de Moro Giafferi à Bastia 20200, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE BASTIA demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme, de renvoyer au Conseil...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 336221
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février 2010 et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les époux Genaro A, demeurant au ... ; les époux A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01887 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0600916 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Pau ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2006 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 338758
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi, enregistré le 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zehira A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 111/2009 du 26 novembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 13 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2006 rejetant sa demande de pension de réversion ; 2° réglant l'affaire au fond, de la rétablir dans ses droits à pension...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2011, 346697
...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION CITOYENNETE ACTION PARTICIPATION POUR LE 21EME SIECLE CAP 21, dont le siège est au 40 rue de Monceau à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION CAP 21 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention d'Aarhus ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 334322
27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - NOTION DE COURS D'EAU - 1 DÉFINITION - 2 INDICE CONSTITUÉ PAR... ...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03377 du 29 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé à la demande de l'EARL...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 340512
54-10-05-01-03 PROCÉDURE. - LOIS DE PROGRAMMATION ART. 34, ANTÉPÉNULTIÈME ALINÉA DE LA CONSTITUTION - DISPOSITIONS SE BORNANT À FIXER DES... ...Mme Nadia Bergouniou-Gournay...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-370 du 13 avril 2010 portant création du Comité national du développement...
