Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paule Dayan dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 259654
...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 et 19 août 2003, présentés par ELECTRICITE DE FRANCE RTE, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008 ; ELECTRICITE DE FRANCE RTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de prendre toute mesure nécessaire pour assurer l'exécution...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 260533
...Mme Paule Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DES ILES DU SALUT, dont le siège est Ile Royale à Kourou 97310 ; la SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DES ILES DU SALUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2003 du préfet de la Guyane accordant au...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 26 novembre 2003, 217030
...Mme Paule Dayan...Vu 1°, sous le n° 217030, la requête enregistrée le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 du préfet des Hauts de Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant l'Algérie comme pays de destination de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 223074
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...Mme Paule Dayan...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aden X, domicilié chez Mme X ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Vienne lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
