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01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mme Picard...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT DE LA SAVOIE, ayant son siège ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE SGEN-CFDT DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -CAProtocole d'accord concernant... ...Mme Picard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1997 et 15 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juin 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a décidé d'enjoindre...

36-02-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -CAEmploi "offert à la mobilité" -... ...Mme Picard...Vu, 1° l'ordonnance n° 9817 en date du 8 janvier 1998, enregistrée sous le n° 193247 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA...

54-01-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...Mme Picard-Claudel...Vu, enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Versailles, le 01/09/87, sous le n° 873540, la requête présentée pour la Société Bostik, dont le siège social est ... 95360 Montmagny, représentée par son représentant légal, par la SCP Labbe-Delaporte, ladite requête tendant à l'annulation de deux avis en date des 13 avril et 11 mai 1987 par lequels le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val d'Oise a fait part de ses...

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence - Contrôle de la légalité des... ...Mme Picard-Claudel...