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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 01 février 1994, 92PA01221
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme SICHLER...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1992 et présentée pour la société anonyme ARTHUR LOYD, dont le siège social est ..., par Me TRIPET, avocat à la cour ; la société ARTHUR LOYD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés ainsi que de la retenue à la source de l'article 119 bis du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 01 février 1994, 93PA00066
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme SICHLER...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1993, la requête présentée pour M. Pierre X..., demeurant 3 France Horizon, ..., par Me Y..., avocat au barreau de Tarascon ; M. X... demande à la cour : 1° de réduire les compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 sous les articles 29353 MI et 29354 MI mis en recouvrement en 1987 dans les rôles de la ville de Fort-de-France ; 2° de réformer le jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 09 décembre 1993, 89PA00232
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme SICHLER...VU, enregistré au greffe de la cour le 24 décembre 1992, l'arrêt en date du 20 novembre 1992 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 25 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1987, remis à la charge de M. Marcel X..., demeurant ... l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1977 ; VU, enregistré au greffe de la cour le 16 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juillet 1993, 93PA00045
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES... ...Mme SICHLER...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1993, présentée pour la société FAL INDUSTRIE dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me PICARD, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 901781 en date du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1990 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 juillet 1993, 92PA00182
19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme SICHLER...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1992, présentée par la société anonyme KREMLIN précédemment SKM dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901702/3 en date du 11 décembre 1991 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 juin 1993, 91PA00776
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...Mme SICHLER...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1991, présentée par M. Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8809064/1 du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 par avis de mise en recouvrement n° 87.6197 en date du 26 janvier 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 24 juin 1993, 92PA00804
...Mme Sichler...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1992, présentée par la société anonyme VALTI, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 8901673/1 du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris; 2° de lui accorder la décharge sollicitée; VU les autres pièces du dossier; VU le code général des impôts; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 90PA00449 et 90PA00455
...Mme Sichler...VU, I sous le n° 90PA00449, la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la cour les 14 mai, 15 mai, 17 mai et 25 septembre 1990, présentés pour M. Charles A..., demeurant ..., par Me OBADIA, avocat à la cour ; M. A... demande à la cour: 1° d'annuler le jugement n° 55580/1 en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers-détenteur décernés à son encontre pour avoir paiement du complément de taxe sur la valeur ajoutée dont la Société civile du centre international dentaire était...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 91PA00991
19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme SICHLER...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 octobre 1991, présentée pour la société anonyme CHAUVIN-ARNOUX, dont le siège social est ..., par la SCP THIERRY, LEFEBVRE et associés, avocat à la cour ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8906752/1 en date du 4 juillet 1991 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mai 1993, 92PA00896
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 60-04-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION... ...Mme SICHLER...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour M. Bernard X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Astrid X..., par Me LETU, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 28 juillet et 23 septembre 1992 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9008205/6 du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat ministre de...
