Recherche de qui ont été rapportées par Mme Stephanie Gargoullaud dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340940
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 340940, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 20 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georges-Denise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04924 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat en réparation du préjudice subi par suite du blocage de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 340941
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 340941, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Richard A, demeurant, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04913 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, limité à la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, le montant de la condamnation solidaire de France Télécom et de l'Etat en réparation du préjudice subi en raison du blocage de sa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341053
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 341053, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04996 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Robert B, d'une part, condamné solidairement l'Etat et La Poste à lui verser la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0708194/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341054
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 341054, le pourvoi, enregistré le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04922 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Gilles B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0511166/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341136
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 341136, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04927 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de M. Michel B, d'une part, condamné solidairement l'Etat et France Télécom à verser la somme de 5 000 euros, y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 14 septembre 2012, 341145
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu 1°/, sous le n° 341145, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04925 du 20 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la demande de Mme Marie-Claude B, d'une part, condamné solidairement La Poste et l'Etat à verser la somme de 5 000 euros y compris tous intérêts échus au jour de l'arrêt, d'autre part, annulé le jugement n° 0521161/5-2 du 24 juillet 2008 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 343364
65 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - TRANSPORTS COLLECTIFS - ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ART. 45 DE LA LOI... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2010, 20 décembre 2010 et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est au 40 rue Mainssieux à Voiron 38511 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00079 du 1er juillet 2010 par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 352904
01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. - JURISPRUDENCE... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIMADE, dont le siège est au 64 rue Clisson à Paris 75013, et par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est au 3, villa Marcès à Paris 75011 ; la CIMADE et le GISTI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 juin 2012, 347563
54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - INTERVENTION - INTERVENANT... ...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2011 et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est au 44 boulevard de Vaugirard à Paris Cedex 15 75757 ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102726/9 du 3 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 31 mai 2012, 324151
...Mme Stéphanie Gargoullaud...Vu la décision en date du 9 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arman A, représenté par Mme Tigranhi Anna B épouse C domiciliée ..., tendant à la liquidation de cette astreinte ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Après...
