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| 49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Cormoran, venant aux droits de la société La Plage, a demandé, le 11 juin 2013, au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a interdit la sortie du camp de la Plage sur le chemin de la Conche à tous les véhicules non prioritaires, ensemble la décision en date du 10 avril 2013 rejetant le recours gracieux form...
19-01-03-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-06-02-015... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Societat d'Estudis i Proteccio d'Incendis SEPI SL, a demandé, le 30 avril 2012, au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre des périodes allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008 et du 1er janvier au 30 septembre 2009, et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations supplémentaires...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301727 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 en raison de l'imposition d'une plus-value immobilière et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1402111 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603568 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Sylvande PERDU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 mars 2017 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de renvoi. Par une ordonnance du 21 avril 2017 statuant sur les requêtes enregistrées sous les numéros 1701595 et 1701760, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la...
