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...Mme THOLLIEZ...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 janvier 2001 sous le n° 01NT00046, présentée pour la Commune d'Avoine, Indre-et-Loire, représentée par son maire en exercice, par Me X... de l'ISLE, avocat au barreau de Tours ; La Commune d'Avoine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-889 du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a déclarée responsable à hauteur de 75 % des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont M. Y... a été victime le 5 octobre 1997 dans la traversée de l'agglomération, l'a condamnée à verser une indemnité de...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2001, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me O'MAHONY, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2580 du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 735 000 F en réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la mise en service de la route nationale 60 à la suite des travaux de doublement de cette dernière ; 2° de condamner l'Etat à leur verser une...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête et les mémoires, enregistrés au greffe de la Cour les 7 juin 2001, 31 juillet et 24 octobre 2002, présentés pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me STILLMUNKES, avocat au barreau d'Orléans ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-686 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a condamné le syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de Loches, Beaulieu-lès-Loches, Perrusson, Ferrière-sur-Beaulieu à leur verser une somme de 32 250 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subi du fait des...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me VOISIN, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-588 du 8 février 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a condamné solidairement l'Etat et la société Landre à lui verser une indemnité de 353 147 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des désordres affectant une retenue collinaire réalisée sur sa propriété et destinée à l'irrigation ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 1999, présentée pour Mme Lydie X, demeurant ..., par Me SIMON, avocat au barreau de Chartres ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2312 du 29 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'administration militaire à lui verser diverses indemnités ; 2° de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de frais de mission prévue en cas de prémutation, l'indemnité exceptionnelle de mutation de 30 000 F, le complément spécifique de restructuration de même...

...Mme THOLLIEZ...Vu l'arrêt n° 00NT00823 en date du 31 mai 2001, par lequel la Cour a annulé le jugement nos 99-327 et 99-1738 du 22 février 2000 du Tribunal administratif d'Orléans, déclaré le Centre hospitalier général de Pithiviers responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'intervention subie le 18 septembre 1997 par M. Y... et ordonné un supplément d'instruction afin d'inviter M. à produire les justifications relatives au montant de ses ressources au cours des douze mois qui ont précédé l'inter-vention subie, ainsi que ses déclarations de revenus relatives aux deux années antérieures à l'intervention...

...Mme THOLLIEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 2000, présentée par : - M. Roger X, demeurant ..., - M. Henri Z, demeurant ..., - et M. Didier Y, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-909 et 00-910 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 30 mai 1996 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant la dissolution de la société civile professionnelle Roger X, huissier de justice associé et, d'autre part, de l'arrêté du 12 janvier 2000 du même ministre...

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2854 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le Tribunal administratif...

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1016 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...

...Mme THOLLIEZ...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 2001, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4210 du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Rennes refusant le rétablissement du versement intégral de la prime instituée par le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié à M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif...